Qu'est ce qui change ?
Promulguée le 2 mars 2022, la loi Sport 2024 n°2022-296, impose un certain nombre d’évolutions statutaires à toutes les fédérations sportives.
La principale évolution concerne la nécessité de parité entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes nationales au plus tard le 31 décembre 2024. Pour la FFVL, cela concerne le Comité directeur (CD), le Bureau directeur (BD) et les comités nationaux par discipline (CN). À partir de 2028 cette exigence de parité sera étendue aux instances régionales, donc aux comités directeurs de nos ligues.
D’autres évolutions sont requises dans le cadre de cette loi, applicables à toutes les instances dirigeantes nationales :
- intégrer des représentants des sportifs de haut niveau (SHN) ;
- comprendre des représentants des entraîneurs et juges-arbitres ;
- ne pas compter un nombre de membres représentants des licenciés à qualité particulière (ceux de chaque discipline, des SHN, des entraîneurs, des juges-arbitres et le médecin) supérieur à 25 % du nombre total des membres ;
- avoir une représentation des différentes catégories de membres proportionnelle au nombre de membres de chaque catégorie (exemple des clubs et organismes à but lucratif) ;
- lors d’une AG élective n’autoriser de procuration pour le vote d’une structure qu’à un adhérent de la structure.
Durant un an, la commission des Statuts et règlements, le BD et le CD ont travaillé activement sur ces évolutions et leurs implications sur le fonctionnement de la FFVL avec le triple objectif de :
- répondre aux nouvelles exigences de la loi Sport 2024;
- ne pas complexifier la gouvernance de la FFVL ;
- maintenir une autonomie de fonctionnement aux disciplines « minoritaires ».
Ces réflexions amènent aujourd’hui le Comité directeur à proposer d’intégrer dans les statuts de la FFVL ainsi que dans les règlements intérieurs de la FFVL et des comités nationaux, en plus des obligations légales, les évolutions qui suivent :
1. Remplacement du Bureau directeur par un Bureau fédéral intervenant comme conseil du président et non plus comme instance dirigeante.
Au-delà du changement de nom du Bureau, cela signifie que le Comité directeur deviendrait la principale instance de direction et d’administration de la FFVL.
2. Remplacement des voix délibératives des représentants des CN au CD par des voix consultatives en tant qu’invités.
En effet, compte tenu de la parité et de la règle des 25 % pour les licenciés à qualité particulière, le maintien de voix délibératives pour les représentants des cinq CN nous conduirait à un CD de 61 membres, ce qui a été considéré comme trop complexe et coûteux.
3. Mise en œuvre de la parité pour les CN et harmonisation de leurs modalités électives.
Ces propositions nous permettront de maintenir un CD à 23 membres comme actuellement avec la répartition suivante :
- 12 représentants du collège associatif
- 2 représentants de l’Association des Présidents de Ligue
- 4 représentants des Organismes à But Lucratif
- 1 médecin représentant de la commission Médicale
- 2 représentants des SHN
- 2 représentants des juges-arbitres et entraîneurs
Ces propositions seront soumises au vote des membres de la FFVL lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire le 30 janvier 2024.
Ces propositions seront soumises au vote des membres de la FFVL lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire le 30 janvier 2024.
